Conditions générales de location

1. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de réservation et de location régissent les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire, ce dernier les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de réservation et de location prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions générales de réservation et de location sont affichées sur le site internet : www.gitesderustin.com  avant toute demande de réservation; de ce fait, l'acte de passer réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions générales, et vaudra consentement irrévocable et définitif de la part de celui ci sur toutes les dispositions y figurant.

 2. Régime juridique du contrat et sa durée

La location est conclue à titre de location saisonnière, provisoire. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sans qu'il soit besoin de donner congé Le locataire ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin de la période de location, sauf accord écrit du propriétaire.

 3. Le contrat

- Deux exemplaires du contrat de location rappelant notamment que la location ne prendra effet que si Chauve Sylvie reçoit par retour du courrier un exemplaire de ce contrat de location dûment daté et signé, avant une date précisée audit contrat. Le non respect du délai de l'option de réservation entraînant ipso facto l'annulation de la demande de réservation

- Dans la mesure où le client retourne au propriétaire dans le délai précité un exemplaire du contrat de location, dûment daté et signé avec l’acompte correspondant à 25% du prix total du séjour, la location devient ferme et définitive lors de l'envoi par Chauve Sylvie au locataire, par courrier électronique ou par voie postale, d'une confirmation de réservation pour la période convenue.

En cas de demande de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera immédiatement exigible.

- Les paiements en Euros exclusivement se font par chèque bancaire, chèque postal, chèque de banque, virement bancaire ou traveller’s chèque. Les éventuels frais étant à la charge du locataire

Attention : paiement par chèque uniquement pour les résidents de la zone Euro

 4. Annulation du contrat

* Concernant le locataire :

Toute rupture du contrat de la part du locataire doit être signifiée au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et entraîne l'abandon par ledit locataire de l'acompte versé.

Dans tous les cas, l'acompte reste acquis à titre d'indemnité minimum. Il est fortement conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation couvrant le risque de ne pas tenir ses propres engagements.

- Si le locataire ne se présente pas passé un délai de 24 heures, le contrat est résilié et le propriétaire conserve l’acompte et dispose du logement à sa convenance.

* Concernant le propriétaire :

- Si le propriétaire annule la réservation, il devra reverser au locataire le montant de l’acompte perçu.

 5. Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 6. Les loyers

Le montant total du loyer, de la caution obligatoire, sont indiqués sur le site et dans le contrat de location. L'acompte indiqué est exigible dès la réservation et la signature du contrat de location; le solde restant dû devra être versé au propriétaire avec la caution à l'arrivée au Domaine de Rustin, selon les indications figurant sur le site internet et dans le contrat de location.

 7. La caution

Avant la remise des clés, le locataire doit obligatoirement remettre une caution d'un montant fixé à (500 Euros pour la villa Grégoire) et de (1000 Euros pour le manoir de Rustin). La caution sera restituée, déduction faite, s’il y a lieu, des charges, du nettoyage des locaux, du ménage obligatoire de sortie ou de toutes réparations nécessaires, notamment en ce qui concerne le mobilier donné en location, dont tous les appareils électroménagers, au plus tard dans les 15 jours après le départ. Si le montant de la caution s'avérait insuffisant, le locataire devra régler la différence à sa charge.

 8. L’arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat; en cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 9. L’utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage en bon père de famille conformément à la destination des lieux, en respectant tout règlement intérieur, dont le règlement de la piscine :(chaque famille utilisant la piscine s'engage notamment à assurer elle-même la surveillance de ses enfants. La baignade des enfants non accompagnés est interdite).

Le locataire s’engage donc à faire bon usage de la location meublée lors de son séjour et à rendre la location dans l’état où il l’a trouvée à son arrivée. Une somme forfaitaire, fixée par le propriétaire, sera éventuellement retenue si tel n’est pas le cas.

 10. La capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.". Un supplément de loyer peut être exigé en cas d'acceptation de personne supplémentaire. L'espace piscine est interdit aux éventuels visiteurs.

- Le locataire s’engage à ne pas faire bénéficier la location à un tiers - sauf accord du propriétaire -sous peine de résiliation de contrat ; le montant total de la location restant dû au propriétaire.

 11. Les animaux

Les animaux sont acceptés au rez de chaussée des locations"animaux acceptés" signifie chien ou chat au nombre de 1. Le locataire s’assurera de la bonne tenue de l’animal dans la location et dans le jardin.

 12. États des lieux

Un inventaire des lieux sera fait à l’arrivée et au départ du locataire. Toute dégradation fera l’objet d’une retenue sur la caution fixée à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. Lenettoyage des locaux et le ménage sont à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

 13. Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit être assuré auprès d'une compagnie d'assurances connue pour sa solvabilité contre tous les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, pour les risques locatifs, pour le mobilier donné en location et le recours des voisins.

 14. Obligations du locataire

Tout objet perdu ou endommagé dans la location devra être remplacé ou payé par le preneur; ceci s'applique aussi aux dégâts aux revêtements, parquets, moquettes, peintures, rideaux, coussins, chaises, fauteuils, appareils électroménagers, mobilier donné en location, sanitaires obstrués ou détériorés par le jet d'objets ou de produits non adaptés, sans que cette liste soit limitative; le locataire devra laisser exécuter dans la location, sans indemnité ni réduction de loyer, les travaux urgents nécessaires; il ne devra en aucun cas sous-louer les lieux ou céder gratuitement ses droits d'occupation à un tiers; il ne devra changer en rien la disposition des meubles, ni a fortiori les déplacer à l'extérieur, et informer le propriétaire de tout sinistre survenu pendant son séjour. En cas de privation de jouissance due à un accident des éléments de la piscine, en cas de panne prolongée, ou encore en cas d'actes de vandalisme causés aux locaux ou à l'espace piscine, tels que définis ci-dessous à l'article 17, intervenus avant ou pendant le séjour du locataire, aucune indemnité ne pourra être ni ne sera réclamée par le ou les réservataires.

 15. Obligations du propriétaire

Remettre les locaux donnés en location ainsi que la piscine en bon état de propreté et de fonctionnement, sauf toutefois cas de force majeure, cas fortuit, catastrophes naturelles, et sauf actes de vandalisme, quels qu'en soient les responsables, qu'ils soient ou non identifiés, qu'ils soient ou non résidents du Domaine de Rustin, perpétrés avant ou au moment du séjour du locataire, tels que détériorations ou destructions causées aux locaux, à la piscine, et, en ce qui concerne cette dernière, notamment au liner, au groupe de filtration, sans que cette liste soit limitative; enfin, assurer au locataire un séjour paisible et, dans la mesure du possible, remédier aux nuisances pouvant survenir.

16. Résiliation

A défaut du paiement ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat de location, le propriétaire pourra exiger la résiliation immédiate dudit contrat et l'exclusion du locataire en cours de séjour.

 17. Réclamations

Toute réclamation concernant la non-conformité du descriptif du logement loué par rapport à la description qui en est faite sur le site internet et/ou de l'état des lieux doit être transmise au propriétaire au plus tard 24 heures à compter de l'entrée dans les lieux.